Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 302 septies A bis

Article 302 septies A bis

Article 302 septies A bis

Modifié - 31 décembre 1987

Comparer les versions

Liens

Article 302 septies A bis

Version en vigueur à date ultérieure 1 janvier 2027 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2024 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure 1 septembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juin 2023 - 1 septembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 3 juin 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juillet 2020 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 mai 2017 - 25 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 5 mai 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mai 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juin 2011 - 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 12 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2008 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 6 août 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 décembre 1987 - 2 septembre 1994

Version modifiée 30 décembre 1983 - 31 décembre 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1983 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 38 bis (V)

Code de commerce - art. R123-208 (V)

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D113-14 (Ab)

Voir plus

0 document importé