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Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code du patrimoine - art. L623-1 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies EA (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies F (P)

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