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Modifié - 16 juillet 2006

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Version modifiée 30 avril 1950 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code du patrimoine - art. L623-1 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies EA (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies F (P)

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