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Article 38 bis A

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Modifié - 18 août 1993

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18 août 1993 - 11 avril 1997

Version modifiée 30 décembre 1990 - 8 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1989 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V)

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