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Article 38 bis A

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En vigueur - 1 janvier 2014

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1 janvier 2014

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Version modifiée 11 avril 1997 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 8 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1989 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V)

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