Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 38 bis C

Article 38 bis C

Article 38 bis C

Modifié - 31 décembre 1991

Comparer les versions

Liens

Article 38 bis C

Version en vigueur 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 avril 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 10 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 décembre 1991 - 18 août 1993

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 E (V)

0 document importé