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Article 38 bis C

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Modifié - 18 août 1993

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Version modifiée 12 mai 1996 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée

18 août 1993 - 12 mai 1996

Version modifiée 31 décembre 1991 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 E (V)

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