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Article 39 octies A

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En vigueur - 1 janvier 2014

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1 janvier 2014

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Version modifiée 4 juillet 1992 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

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Version modifiée 31 décembre 1986 - 31 décembre 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 janvier 1984 - 31 décembre 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 1980 - 25 janvier 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 19 janvier 1980 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies A

Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 35

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