Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 39 quinquies F

Article 39 quinquies F

Article 39 quinquies F

Modifié - 14 juin 2006

Comparer les versions

Liens

Article 39 quinquies F

Version en vigueur 7 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2008 - 7 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2007 - 29 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 29 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

14 juin 2006 - 31 décembre 2006

Version modifiée 31 décembre 2005 - 14 juin 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2003 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1993 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 1990 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 1989 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1987 - 14 juillet 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1980 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 décembre 1980 Comparer avec cette version

Citation

Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)

0 document importé