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Article 44 sexies

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Modifié - 28 décembre 1988

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Version modifiée

28 décembre 1988 - 27 octobre 1995

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 undecies (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)

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