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Article 44 sexies

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16 février 2025

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Version modifiée 31 décembre 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 1988 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 undecies (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)

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