Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 635

Modifié - 30 août 1978

Comparer les versions

Liens

Article 635

Version en vigueur 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2015 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 août 2013 - 1 juillet 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2011 - 19 août 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2008 - 1 novembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 février 2007 - 6 août 2008 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2006 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 21 février 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1991 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 31 décembre 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1986 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juin 1982 - 1 janvier 1986 Comparer avec cette version

Version morte née 1 juillet 1979 - 30 août 1972 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 août 1978 - 29 juin 1982

Version modifiée 30 avril 1950 - 30 août 1978 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L600-8 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 150 VM (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V)

Voir plus

0 document importé