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Article 635

Mort né - 1 janvier 2006

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Version modifiée 1 janvier 1986 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

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Version modifiée 30 avril 1950 - 30 août 1978 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L600-8 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 150 VM (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V)

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