Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 722 bis

Article 722 bis

Article 722 bis

Modifié - 16 avril 2006

Comparer les versions

Article 722 bis

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2024 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 juin 2015 - 1 juillet 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2014 - 6 juin 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2014 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 février 2014 - 22 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 23 février 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2008 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2007 - 6 août 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2007 - 29 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

16 avril 2006 - 1 avril 2007

Version modifiée 3 avril 2006 - 16 avril 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 2 avril 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2004 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 1 janvier 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

0 document importé