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Article 722 bis

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Version modifiée 11 avril 1997 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies A

Code général des impôts, CGI. - art. 719

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