Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 730 bis

Article 730 bis

Article 730 bis

Modifié - 1 janvier 1983

Comparer les versions

Article 730 bis

Version en vigueur 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1986 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1986 - 31 décembre 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1985 - 1 janvier 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1983 - 30 décembre 1983

Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 1980 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 19 janvier 1980 Comparer avec cette version

0 document importé