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Article 730 bis

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1 janvier 2020

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Version modifiée 1 janvier 1983 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 1980 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 19 janvier 1980 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 8

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