Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 75

Modifié - 1 janvier 2006

Comparer les versions

Liens

Article 75

Version en vigueur 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juillet 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2007 - 29 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2006 - 28 décembre 2007

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 1 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 75 A (Ab)

0 document importé