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Modifié - 28 décembre 2007

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Version modifiée 30 avril 1950 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter

Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)

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