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Article 790

Modifié - 1 juillet 1979

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Version morte née 19 janvier 1980 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 1979 - 19 janvier 1980

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 787 B (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 787 C (M)

Code civil - art. 1075 (M)

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