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Article 790

Modifié - 31 décembre 2003

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 19 janvier 1980 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 787 B (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 787 C (M)

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