Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 916 A

Modifié - 31 décembre 1980

Comparer les versions

Liens

Article 916 A

Version en vigueur 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1991 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 janvier 1987 - 31 décembre 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 15 janvier 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1983 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 décembre 1980 - 1 janvier 1982

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 décembre 1980 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-0 A (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BG bis (V)

0 document importé