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Article 916 A

Modifié - 1 janvier 1982

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Version modifiée 31 décembre 1980 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 décembre 1980 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-0 A (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BG bis (V)

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