Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 93 quater

Article 93 quater

Article 93 quater

Modifié - 1 janvier 2019

Comparer les versions

Liens

Article 93 quater

Version morte née 1 septembre 2024 - 2 juin 2024 Comparer avec cette version

Version en vigueur 2 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2019 - 2 juin 2024

Version modifiée 1 janvier 2011 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2007 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1991 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1985 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1980 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 9 juillet 1980 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater D (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V)

Voir plus

0 document importé