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Version modifiée 30 décembre 1990 - 24 juin 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1985 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1980 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 9 juillet 1980 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater D (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V)

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