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Article 959

Abrogé - 1 janvier 1982

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Article 959

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1 janvier 1982 - 1 janvier 1983

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 juillet 1956 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juillet 1953 - 7 juillet 1956 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 avril 1952 - 11 juillet 1953 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 janvier 1951 - 15 avril 1952 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 10 janvier 1951 Comparer avec cette version

Concordance

Code général des impôts, CGI. - art. 961 (T)

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