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1 janvier 1982 - 1 janvier 1983
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1 juillet 1979 - 1 janvier 1982
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15 avril 1952 - 11 juillet 1953
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10 janvier 1951 - 15 avril 1952
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30 avril 1950 - 10 janvier 1951
Concordance
Code général des impôts, CGI. - art. 961 (T)
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