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Article 406 terdecies

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1 janvier 2025

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Version modifiée 31 mars 2002 - 1 janvier 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 28 décembre 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344-0 C (M)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 369 (VD)

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 A

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