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31 mars 1999 - 5 avril 2002
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Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 sexdecies-0 A quater (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies (M)
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 duodecies
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