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Impôts, annexe III

Article 207

Modifié - 1 juillet 1979

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Version modifiée 14 juillet 1989 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 1979 - 14 juillet 1989

Citation

Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)

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