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Impôts, annexe III

Article 207

Modifié - 2 septembre 1994

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Version modifiée 22 avril 1998 - 23 juillet 2006 Comparer avec cette version

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2 septembre 1994 - 22 avril 1998

Version modifiée 14 juillet 1989 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 14 juillet 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)

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