Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts, annexe III
Article 361
Article 361
Comparer les versions
Article 361
Modifié - 31 décembre 1977
Comparer les versions
Article 361
Version en vigueur
2 juin 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 décembre 2009 - 2 juin 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 juin 2009 - 12 décembre 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2005 - 15 juin 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 1977 - 1 novembre 2004
Version modifiée
30 décembre 1977 - 31 décembre 1977
Comparer avec cette version
0 document importé
