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Modifié - 15 juin 2009

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Version modifiée 31 décembre 1977 - 1 novembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1977 - 31 décembre 1977 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. R123-221

Code général des impôts, CGI. - art. 1663

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