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Impôts, annexe III

Article 404 A

Modifié - 9 décembre 1980

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Article 404 A

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Version modifiée 30 novembre 2015 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 30 novembre 2015 Comparer avec cette version

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Version modifiée 24 mars 1985 - 26 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

9 décembre 1980 - 24 mars 1985

Version modifiée 1 juillet 1979 - 9 décembre 1980 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 402 (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 B (M)

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