Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Impôts, annexe III

Article 404 A

Modifié - 24 mars 1985

Comparer les versions

Liens

Article 404 A

Version en vigueur 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 novembre 2015 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 30 novembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 mars 2010 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

24 mars 1985 - 26 mars 2010

Version modifiée 9 décembre 1980 - 24 mars 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 9 décembre 1980 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 402 (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 B (M)

0 document importé