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Modifié - 22 avril 1998

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22 avril 1998 - 31 mars 2001

Version modifiée 11 avril 1997 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juillet 1988 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZL (M)

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