Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Impôts, annexe III

Article 96 J

Modifié - 11 avril 1997

Comparer les versions

Liens

Article 96 J

Version en vigueur 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 juin 2013 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 7 juin 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juillet 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version morte née 24 février 2005 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 15 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 24 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée

11 avril 1997 - 1 janvier 2001

Version modifiée 18 août 1993 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 K (VD)

0 document importé