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Impôts, annexe IV

Article 167

En vigueur - 3 juin 2023

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3 juin 2023

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Version modifiée 18 août 1993 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

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Version modifiée 28 décembre 1980 - 29 juillet 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 3 juillet 1980 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 165

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 166

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