Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Impôts, annexe IV

Article 30-0 B

En vigueur - 30 mai 2026

Comparer les versions

Liens

Article 30-0 B

Version en vigueur

30 mai 2026

Version modifiée 1 juillet 2022 - 30 mai 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mai 2014 - 1 juillet 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 août 2006 - 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 17 août 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 septembre 2004 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 17 septembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 30 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1991 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis

0 document importé