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Impôts, annexe IV

Article 121 KA

Modifié - 15 avril 2009

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Version modifiée 30 décembre 1982 - 31 décembre 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 30 décembre 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BG (V)

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