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30 décembre 1982 - 31 décembre 1985
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1 juillet 1979 - 30 décembre 1982
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Citation
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BG (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quindecies
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 terdecies
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