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20 décembre 1983 - 8 décembre 1984
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Citation
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB quater (V)
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 170 quinquies
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 170 septies H
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