Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts, annexe IV
Article 170 sexies
Article 170 sexies
Comparer les versions
Article 170 sexies
Modifié - 20 décembre 1983
Comparer les versions
Article 170 sexies
Version en vigueur
1 juin 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2017 - 1 juin 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 octobre 2015 - 1 janvier 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
25 mai 2013 - 29 octobre 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 juin 2004 - 25 mai 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2002 - 2 juin 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2001 - 31 mars 2002
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 avril 1997 - 31 mars 2001
Comparer avec cette version
Version modifiée
4 juillet 1992 - 11 avril 1997
Comparer avec cette version
Version modifiée
20 décembre 1983 - 4 juillet 1992
0 document importé
