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4 juillet 1992 - 11 avril 1997
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20 décembre 1983 - 4 juillet 1992
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Citation
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 A
Code général des impôts, CGI. - art. 209
Code général des impôts, CGI. - art. 223 A
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