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Impôts, annexe IV

Article 18 bis

Modifié - 16 juin 2001

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Version modifiée

16 juin 2001 - 20 avril 2002

Version modifiée 31 mars 2000 - 16 juin 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies-0 AA (M)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18 quater (V)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30-0 D (V)

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