Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Impôts, annexe IV

Article 18 bis

Modifié - 1 janvier 2011

Comparer les versions

Liens

Article 18 bis

Version en vigueur 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 février 2020 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mars 2019 - 15 février 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 8 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 février 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 28 février 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 2 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2012 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2011 - 1 janvier 2012

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juin 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 octobre 2008 - 28 juin 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2008 - 19 octobre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 mai 2007 - 1 janvier 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 décembre 2005 - 5 mai 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 février 2005 - 17 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mars 2004 - 15 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 août 2002 - 28 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juin 2001 - 20 avril 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 16 juin 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies-0 AA (M)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18 quater (V)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30-0 D (V)

Voir plus

0 document importé