Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Impôts, annexe IV

Article 50 duodecies

Article 50 duodecies

Article 50 duodecies

Modifié - 28 décembre 2025

Comparer les versions

Article 50 duodecies

Version en vigueur 1 juillet 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée

28 décembre 2025 - 1 juillet 2026

Version modifiée 5 juin 2025 - 28 décembre 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2025 - 5 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 novembre 2019 - 1 mars 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 mars 2003 - 29 novembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 août 1991 - 11 mars 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1988 - 24 août 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 novembre 1984 - 1 janvier 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1981 - 16 novembre 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 juillet 1981 Comparer avec cette version

0 document importé