Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Impôts, annexe IV

Article 56 AJ

En vigueur - 1 janvier 2026

Comparer les versions

Liens

Article 56 AJ

Version en vigueur

1 janvier 2026

Version modifiée 2 juin 2024 - 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2023 - 2 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2023 - 1 avril 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 1 mars 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juillet 2020 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 25 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juin 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 novembre 2018 - 8 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mai 2014 - 4 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 avril 2008 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2007 - 3 avril 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 30 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juillet 2006 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 février 2006 - 9 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 janvier 1993 - 15 février 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 5 janvier 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 AJ (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 568

0 document importé