Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Justice administrative

Article R431-9

Modifié - 5 juillet 2003

Comparer les versions

Liens

Article R431-9

Version en vigueur 21 août 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 janvier 2015 - 21 août 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 décembre 2012 - 4 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 2010 - 2 décembre 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 mai 2007 - 24 février 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mars 2007 - 5 mai 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

5 juillet 2003 - 28 mars 2007

Version modifiée 1 janvier 2001 - 5 juillet 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code de justice administrative. - art. R431-10 (M)

Concordance

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R114 (Ab)

0 document importé