Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Justice administrative
Article R431-9
Article R431-9
Comparer les versions
Article R431-9
En vigueur - 21 août 2020
Comparer les versions
Liens
Article R431-9
Version en vigueur
21 août 2020
Version modifiée
4 janvier 2015 - 21 août 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 décembre 2012 - 4 janvier 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 février 2010 - 2 décembre 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
5 mai 2007 - 24 février 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 mars 2007 - 5 mai 2007
Comparer avec cette version
Version modifiée
5 juillet 2003 - 28 mars 2007
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2001 - 5 juillet 2003
Comparer avec cette version
Citation
Code de justice administrative - art. R431-10
Concordance
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R114 (Ab)
0 document importé
